21.08 2018
Photo Les démarches pour la résiliation d'une assurance prévoyance !

Les démarches pour la résiliation d'une assurance prévoyance !

Assurance prévoyance

L'assurance prévoyance est un contrat d'assurance destiné à protéger l'assuré contre les risques pour lesquels il a souscrit. Cependant, comme tout contrat d'assurance, elle n'est pas faite pour durer éternellement. Il est possible de mettre fin au contrat d'assurance pour diverses raisons. Plusieurs conditions sous-tendent la résiliation de l'assurance prévoyance, que ce soit à l'échéance ou durant l'exécution du contrat.

Résiliation au terme du contrat

Lorsque vous souscrivez à un contrat d'assurance prévoyance auprès de votre assureur, vous vous engagez à verser à intervalle défini, une somme d'argent, afin que ce dernier vienne à votre aide au moment de la survenance d'un événement défini.

Comme pour tout contrat, cet engagement mutuel est limité dans le temps. Si l'assuré le souhaite, il peut mettre fin au contrat, sans motif, une fois le terme arrivé. Généralement, le contrat est conclu pour une durée d'un an et est reconduite tacitement jusqu'aux termes définitif, conditionné par la limite d'âge. Avec Filiassur par exemple, le terme définitif intervient entre 54 ans et 75 ans, selon le contrat auquel vous souscrivez.

Si le contrat ne précise pas clairement la date de sa fin et qu'il est sans cesse reconduit tacitement, la loi Chatel permet à l'assurée d'y mettre fin. En effet, par cette loi, le législateur sanctionne le manque de clarté du contrat d'assurance. Ainsi, si après lecture du contrat d'assurance, l'assuré ne découvre pas la date de fin de son contrat, il pourra y mettre fin à tout moment et toujours sans motif. Il est aussi possible de résilier un contrat dont le terme n'est pas encore survenu.

Résiliation en cours d'exécution

Il n'est pas possible d'obliger un assuré à rester assuré. Suite à une situation particulière ou juste pour changer d'assureur, l'assuré peut décider de mettre fin à un contrat d'assurance en cours d'exécution. En général, les compagnies d'assurance prévoient les modalités de résiliation de l'assurance prévoyance. Si le contrat le prévoit et si cette résiliation est sans motif, l'assuré devra verser une pénalité à la compagnie.Toutefois, quand le motif est lié à un changement de statut, une nouvelle situation familiale ou une aggravation de l'état actuel, il n'y a pas de pénalité.

Pour la résiliation de l'assurance prévoyance incapacité par exemple, le salarié, assuré par Filiassur, qui devient chômeur pourra justifier qu'il n'a plus besoin de la couverture qui ne concerne dans ce sens que les travailleurs. Il faut aussi préciser que par rapport à la loi Hamon, il existe des cas spécifiques où la résiliation d'un contrat peut se faire sans grandes formalités et sans risque de pénalités. Quelle que soit le moment de la résiliation, elle se fait par l'envoie d'un courrier à l'assureur.

La lettre de résiliation

Une fois que la situation dans laquelle l'assuré se trouve est déterminée, il devra procéder à l'envoie d'une lettre à sa compagnie d'assurance prévoyance. Cette lettre est commune pour tous les cas de résiliation d'assurance. Elle comprend les mentions importantes à savoir:

  • l'identité de l'assuré (exemple: Monsieur X),
  • le domicile,
  • les contacts,
  • les données sur l'assureur (exemple: Filiassur),
  • le motif de la résiliation (exemple: Licenciement) et
  • le délai normal de résiliation.

Si ce délai n'est pas connu ou si l'assuré se retrouve dans l'un des cas de la loi Hamon, il n'y a pas besoin de mettre un motif. La résiliation prendra effet à la réception du courrier.